Conditions Générales

Dernière mise à jour : 27/07/2025

1. Introduction

Les présentes conditions générales de vente et d'utilisation (ci-après les "Conditions Générales") régissent les relations contractuelles entre la société Comptable Pro, SARL au capital de 10 000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 123 456 789, dont le siège social est situé au 17 Rue Lafayette, 75009 Paris (ci-après "Comptable Pro", "nous", "notre", "nos") et toute personne physique ou morale, consommateur ou professionnel, souhaitant bénéficier des services proposés par Comptable Pro (ci-après le "Client", "vous", "votre", "vos").

2. Services proposés

Comptable Pro propose des services de comptabilité, de gestion de la paie et de conseil fiscal aux entreprises et aux particuliers. Ces services comprennent, sans s'y limiter :

Le détail des prestations, leur contenu précis et les tarifs applicables sont déterminés dans le contrat de services ou la lettre de mission établie entre Comptable Pro et le Client.

3. Formation du contrat

3.1. Demande de devis

Toute demande de prestation par le Client fait l'objet d'un devis préalable établi par Comptable Pro, sur la base des informations communiquées par le Client.

3.2. Acceptation du devis

Le contrat est formé lors de l'acceptation expresse du devis par le Client. L'acceptation du devis implique l'adhésion pleine et entière du Client aux présentes Conditions Générales.

3.3. Lettre de mission

Une lettre de mission détaillant les prestations convenues, les obligations respectives des parties et les modalités d'exécution est établie entre Comptable Pro et le Client. Cette lettre de mission complète les présentes Conditions Générales et forme, avec celles-ci, le contrat entre les parties.

4. Obligations de Comptable Pro

4.1. Exécution des prestations

Comptable Pro s'engage à exécuter les prestations convenues avec diligence et conformément aux règles de l'art et aux normes professionnelles applicables. Comptable Pro met en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations.

4.2. Obligation de moyens

Les obligations de Comptable Pro sont des obligations de moyens et non de résultat. Comptable Pro ne peut garantir l'obtention d'un résultat spécifique ou la réalisation d'un objectif précis, notamment en matière d'optimisation fiscale ou financière.

4.3. Confidentialité

Comptable Pro s'engage à respecter la plus stricte confidentialité concernant les informations et documents qui lui sont communiqués par le Client dans le cadre de l'exécution des prestations. Cette obligation de confidentialité survit à la fin des relations contractuelles entre les parties.

5. Obligations du Client

5.1. Collaboration

Le Client s'engage à collaborer activement avec Comptable Pro et à lui fournir en temps utile toutes les informations et documents nécessaires à la bonne exécution des prestations. Le Client est seul responsable de l'exactitude, de la qualité et de la légalité des informations et documents fournis à Comptable Pro.

5.2. Respect des délais

Le Client s'engage à respecter les délais convenus pour la remise des documents et informations nécessaires à l'exécution des prestations. Tout retard du Client peut entraîner un report des délais d'exécution des prestations, sans que la responsabilité de Comptable Pro puisse être engagée.

5.3. Paiement

Le Client s'engage à payer le prix convenu pour les prestations, conformément aux modalités de paiement définies dans le devis ou la lettre de mission.

6. Conditions financières

6.1. Prix

Les prix des prestations sont indiqués en euros hors taxes et sont majorés du taux de TVA en vigueur à la date de facturation. Les prix sont fixés dans le devis ou la lettre de mission et peuvent être forfaitaires, horaires ou mensuels, selon la nature des prestations.

6.2. Révision des prix

Les prix peuvent être révisés annuellement, en fonction de l'évolution des coûts et des conditions économiques. Toute modification de prix sera notifiée au Client avec un préavis de trois mois.

6.3. Modalités de paiement

Sauf dispositions contraires prévues dans le devis ou la lettre de mission, les factures sont payables à 30 jours à compter de leur date d'émission. Tout retard de paiement entraînera l'application de pénalités de retard au taux d'intérêt légal majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.

7. Durée et résiliation

7.1. Durée

Sauf dispositions contraires prévues dans le devis ou la lettre de mission, les contrats de prestations de services sont conclus pour une durée indéterminée.

7.2. Résiliation

Chaque partie peut résilier le contrat à tout moment, moyennant un préavis de trois mois, notifié par lettre recommandée avec accusé de réception. En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations contractuelles, l'autre partie pourra résilier le contrat de plein droit, après mise en demeure restée sans effet pendant un délai de 15 jours.

8. Responsabilité

8.1. Limitation de responsabilité

La responsabilité de Comptable Pro est limitée aux dommages directs et prévisibles résultant d'une faute prouvée dans l'exécution de ses obligations contractuelles. Comptable Pro ne pourra être tenue responsable des dommages indirects, tels que la perte de chiffre d'affaires, de clientèle, d'opportunité commerciale ou de données.

8.2. Plafonnement des dommages-intérêts

En tout état de cause, la responsabilité de Comptable Pro est plafonnée au montant des honoraires perçus au titre du contrat au cours des douze derniers mois précédant le fait générateur de responsabilité.

8.3. Force majeure

Comptable Pro ne pourra être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure, telle que définie par l'article 1218 du Code civil et la jurisprudence française.

9. Propriété intellectuelle

Tous les documents, rapports, études, analyses et autres éléments créés par Comptable Pro dans le cadre de l'exécution des prestations restent la propriété exclusive de Comptable Pro jusqu'au paiement intégral du prix. Une fois le prix intégralement payé, le Client dispose d'un droit d'utilisation non exclusif, non transférable et non cessible sur ces éléments, pour ses besoins propres et pour la durée légale de protection des droits de propriété intellectuelle.

10. Protection des données personnelles

Comptable Pro s'engage à respecter la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Les modalités de traitement des données personnelles du Client sont détaillées dans notre Politique de Confidentialité.

11. Dispositions diverses

11.1. Modification des Conditions Générales

Comptable Pro se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales à tout moment. Les nouvelles Conditions Générales seront notifiées au Client et s'appliqueront aux prestations commandées après cette notification.

11.2. Nullité partielle

Si l'une des clauses des présentes Conditions Générales était déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses conserveraient leur plein effet.

11.3. Non-renonciation

Le fait pour Comptable Pro de ne pas se prévaloir d'un manquement du Client à l'une des obligations prévues aux présentes ne saurait être interprété comme une renonciation à se prévaloir de ce manquement ultérieurement.

12. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français. En cas de litige relatif à la formation, l'interprétation, l'exécution ou la résiliation des présentes Conditions Générales, les parties s'efforceront de le résoudre à l'amiable. À défaut d'accord amiable dans un délai de 30 jours, le litige sera soumis aux tribunaux compétents de Paris, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.